CGU
Le site Internet www.mon-service-gagnant.fr, ci-après dénommé « mon service gagnant.fr » propose un service de dépôt pour les professionnels et de consultation de petites annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers et professionnels.
L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de mon service gagnant.fr.
Le site est édité par CHUOP Sam-ang, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 518 270 178. Siège social : rue Victor Hugo 59170 Wattrelos.
Numéro de TVA intracommunautaire :
Pour toute question sur l’entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par émail: mon-service-gagnant@gmail.com
Pour les Réquisitions judiciaires et les Droits de communication, merci de nous faire parvenir le droit de communication (sur papier à en-tête daté, signé et tamponné) ou la réquisition (datée, signée et tamponnée) précisant la référence de l’annonce, l’adresse émail de l’annonceur et/ou son numéro de téléphone, en pièce jointe par mail à requisition@scmfrance.fr (le délai de réponse est d’environ 24h les jours ouvrés).
La référence de l’annonce est le numéro figurant dans l’adresse internet de la page de présentation de l’annonce.
Nous vous transmettrons les informations demandées dans les meilleurs délais. Ces recherches sont effectuées à titre gracieux.
Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer dans votre réquisition l’adresse émail à laquelle vous faire parvenir notre réponse.
Mon-service-gagnant.fr est hébergé par OVH – Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE Mon service gagnant.fr
Préambule:définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service MON SERVICE GAGNANT.FR (ci-après dénommées les » CGU « ) la signification suivante :
Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site Internet et les Applications.
Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte Pro ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service . Le terme « Annonceur » regroupe dans les CGU les deux types d’Annonceurs déposant des annonces via le service MON SERVICE GAGNANT.FR, à savoir :
L’Annonceur « Professionnel » : qui s’entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet, et/ou des Applications. Tout Annonceur Professionnel doit impérativement être le droit pour déposer et gérer les offres promotionnels de l’entreprise indiqué sur son annonce.
L’Annonceur « Pro » : qui s’entend de toute personne Morale, établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM) déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet et des Applications. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes :
revendre des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel,
vendre régulièrement un volume important d’objets,
les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.
Applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS 7 pour iPhone, ou de la version iOS 8 pour iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au service MON-SERVICE-GAGNANT.FR tel que défini à l’article 3.1 des présentes CGU.
L »enregistrement : désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Annonceur Professionnel doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.
Service MON SERVICE GAGNANT.FR : désigne les services MON SERVICE GAGNANT.FR mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l’article 3.1 des présentes CGU.
Site Internet : désigne le site internet exploité par mon service gagnant accessible principalement depuis l’URL www.mon-service-gagnant.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service MON SERVICE GAGNANT.FR décrit à l’article 3.1 des présentes CGU.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service MON SERVICE GAGNANT.FR via le Site Internet et les Applications et consultant le Service MON SERVICE GAGNANT.FR, accessible depuis les différents supports.
ARTICLE 1 : OBJET
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service MON SERVICE GAGNANT.FR mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet et les Applications.
Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après » Options Payantes ») sont fixées dans les conditions générales de vente réservées :
aux Annonceurs Particuliers ( « CGV » )
aux Annonceurs Pros ( « CGV » )
ARTICLE 2 : ACCEPTATION
Tout Utilisateur – Tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service MON SERVICE GAGNANT.FR, depuis le Site Internet et/ou les Applications, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE MON SERVICE GAGNANT.FR
3.1 Description du Service MON SERVICE GAGNANT.FR
3.1.1 Règles générales
Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service MON SERVICE GAGNANT.FR, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de CHUOP SAM-ANG ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.
L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.
L’Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet et les Applications.
L’Annonceur est informé qu’en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.
Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site Internet et les Applications. Il est précisé que les Annonces pour lesquelles l’Option Payante » A La Une » sera souscrite ne bénéficieront pas de cette option sur l’Application mobile iOS.
Tout Annonceur est informé que CHUOP SAM-ANG, sa société mère et ses sociétés sœurs sont susceptibles d’éditer des services de petites Annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt, et notamment le service SWIPSI. Tout Annonceur accepte que CHUOP SAM-ANG, sa société mère et/ou ses sociétés sœurs puissent diffuser ses Annonces sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.
3.2 Description du service
Le Service MON SERVICE GAGNANT.FR proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité de « Pro » de l’Annonceur et du support de communication utilisé (Site Internet ou Applications).
1) Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs depuis le Site Internet et les Applications
La consultation de toutes les Annonces diffusées
La mise en contact avec les Annonceurs
La possibilité de conseiller l’Annonce à un ami
Signaler un abus
La sauvegarde d’Annonce
La sauvegarde de mes recherches
Le partage d’une annonce sur Facebook via le bouton applicatif de partage
La possibilité d’enregistrer le contact de l’Annonceur dans son iPhone/iPad (uniquement depuis les Applications)
La géolocalisation des Annonces déposées dans toutes les catégories (uniquement depuis les Applications)
2) Fonctionnalités accessibles depuis le Site Internet et les Applications aux Annonceurs logués
Le dépôt d’Annonce
L’accès à l’espace « Mes Annonces » :
la sauvegarde d’Annonces
la recherche automatique d’Annonces
l’envoi sur son adresse mail de la liste d’Annonces en cours de diffusion
La gestion d’Annonce via le tableau de bord du Compte Personnel :
la suppression d’Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action
la modification d’Annonce
la géolocalisation du bien
la prolongation des Annonces à l’issue de la durée maximale de 60 jours
la souscription d’Option(s) Payante(s) par carte bancaire et/ou par crédits
l’achat de crédits par carte bancaire (fonctionnalité non disponible depuis les Applications)
L’accès et la gestion du Compte:
la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte :
Informations obligatoires : nom, prénom, émail, mot de passe
Informations facultatives : civilité, âge, centre d’intérêt, secteur d’activité, numéro de téléphone etc.
Le suivi des :
Options Payantes souscrites ;
Crédits achetés et utilisés.
Le choix des établissements points de rencontre pour procéder à la transaction avec l’acheteur.
3) Fonctionnalités depuis le Site Internet et les Applications accessibles aux Annonceurs Pro
Le dépôt d’Annonce en s’acquittant du coût de dépôt
La gestion d’Annonce via le tableau de bord du Compte Pro :
la suppression d’Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action,
la modification d’Annonce
la géolocalisation du bien
La prolongation des Annonces à l’issue de la durée maximale de 60 jours .
la souscription d’Option(s) Payante(s) par carte bancaire
l’achat de crédit par carte bancaire (fonctionnalité non disponible depuis les Applications)
L’accès et la gestion du Compte :
la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Pro :
Informations obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse mail, mot de passe
Le suivi :
Options Payantes souscrites ;
Crédits achetés et utilisés.
Le choix des établissements points de rencontre pour procéder à la transaction avec l’acheteur.
ARTICLE 4: MODÉRATION DES ANNONCES
4.1 Suppression des Annonces illicites
CHUOP SAM-ANG se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service MON SERVICE GAGNANT.FR et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.
4.2 Notification des abus
Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet et des Applications :
• soit en cliquant sur le lien « signaler un contenu abusif » situé sur chaque page d’Annonce.
• soit par mail en cliquant sur le lien « nous contacter »
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
5.1 Engagements de l’Annonceur
L’Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.
Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :
aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société CHUOP SAM-ANG
aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de CHUOP SAM-ANG ou de tout tiers
aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n’est pas un support de publicité
L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les Annonces que des offres promotionnelles dont il dispose. L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’Annonce du Service MON SERVICE GAGNANT.FR dans les plus brefs délais.
L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger CHUOP SAM-ANG de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.
L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.
En conséquence, l’Annonceur relève CHUOP SAM-ANG, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont CHUOP SAM-ANG, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.
En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que CHUOP SAM-ANG puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service MON SERVICE GAGNANT.FR fixées par CHUOP SAM-ANG et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » et « La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre […] ».
En cas de diffusion d’Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d’un Compte Personnel, dont l’activité peut être assimilée à une activité professionnelle, CHUOP SAM-ANG se réserve le droit de restreindre l’utilisation du Service MON SERVICE GAGNANT.FR, notamment de refuser ou limiter le nombre d’Annonces que l’Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.
Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et les Applications et ce pour une durée maximale de 60 jours (exception faite de l’Annonce déposée dans le cadre d’un Pack Location de Vacances, diffusée pendant une période de 6 mois). Passée cette durée initiale de 60 jours, mon service gagnant envoie à l’Annonceur un e-mail l’informant que son Annonce a expiré et qu’elle n’est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce. Si l’Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.
L’Annonceur s’engage également à ce que son offre promotionnelle ne contienne :
aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers
Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro.
En créant un Compte, chaque titulaire reconnaît et accepte que mon service gagnant puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par CHUOP SAM-ANG et accessibles ici.
5.2 Responsabilité et obligations de CHUOP SAM-ANG
En sa qualité d’hébergeur, CHUOP SAM-ANG est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
CHUOP SAM-ANG ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
CHUOP SAM-ANG est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
5.3 Limitation de responsabilité
CHUOP SAM-ANG s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service MON SERVICE GAGNANT.FR aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Toutefois, CHUOP SAM-ANG décline toute responsabilité en cas de :
interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service MON SERVICE GAGNANT.FR quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
la perte de données ou d’informations stockées par CHUOP SAM-ANG . Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service MON SERVICE GAGNANT.FR;
impossibilité momentanée d’accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service MON SERVICE GAGNANT.FR,
utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service MON SERVICE GAGNANT.FR par tout Utilisateur ou Annonceur,
attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
La responsabilité de CHUOP SAM-ANG ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à CHUOP SAM-ANG à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre CHUOP SAM-ANG France dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service MON SERVICE GAGNANT.FR, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent que les établissements points de rencontre suggérés sur le Site Internet comme lieu pour procéder à la transaction entre l’Annonceur et l’acheteur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble » Éléments « ) sont réservés. Ces Éléments sont la propriété de CHUOP SAM-ANG. Ces Éléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service MON SERVICE GAGNANT.FR et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Éléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Éléments du Site Internet et des Applications entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments.
Tout Utilisateur et Annonceur du Service MON SERVICE GAGNANT.FR s’engagent notamment à ne pas :
utiliser ou interroger le Service MON SERVICE GAGNANT.FR pour le compte ou au profit d’autrui ;
extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service MON SERVICE GAGNANT.FR et sur le Site Internet et les Applications ;
reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service MON SERVICE GAGNANT.FR et sur le Site Internet et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;
utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et des Applications, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de CHUOP SAM-ANG;
copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de CHUOP SAM-ANG est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
6.3. Les marques et logos MON SERVICE GAGNANT.FR et MON SERVICE GAGNANT.FR, ainsi que les marques et logos des partenaires de CHUOP SAM-ANG sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de CHUOP SAM-ANG est interdite.
6.4. CHUOP SAM-ANG est producteur des bases de données du Service MON SERVICE GAGNANT.FR. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
6.5. CHUOP SAM-ANG se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
6.6. Liens hypertextes
6.6.1. Liens à partir du Service MON SERVICE GAGNANT.FR
Le Service CHUOP SAM-ANG peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.
CHUOP SAM-ANG n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.
6.6.2. Liens vers le Service CHUOP SAM-ANG
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service CHUOP SAM-ANG sans l’accord préalable et exprès de CHUOP SAM-ANG
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service CHUOP SAM-ANG et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec CHUOP SAM-ANG en lui adressant un émail à l’adresse suivante support@leboncoin.fr.
Tout silence de CHUOP SAM-ANG devra être interprété comme un refus.
6.7. Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :
– à CHUOP SAM-ANG le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service MON SERVICE GAGNANT.FR ou en relation avec l’activité de MON SERVICE GAGNANT.FR, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels MON SERVICE GAGNANT.FR est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de MON SERVICE GAGNANT.FR.
En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.
L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.
Au titre de cette licence, CHUOP SAM-ANG, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.
– aux utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service MON SERVICE GAGNANT.FR et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service MON SERVICE GAGNANT.FR, et ce pour le monde entier. »
ARTICLE 7 : MODIFICATION DU SERVICE MON SERVICE GAGNANT.FR ET DES CGU
7.1 CHUOP SAM-ANG se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service MON SERVICE GAGNANT.FR et/ou du Site Internet ou des Applications.
7.2 CHUOP SAM-ANG se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
ARTICLE 8 : DISPOSITION DIVERSES
Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et mon service gagnant.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.